Quelques délibérations du passé...

La nature à 4 kilomètres

de la ville...

17 février 1889

M. le Maire donne lecture du décret suivant :

République Française

Le Président de la République Française, sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur,

Vu le testament public de la Dame Veuve Martin du 18 juillet 1869,

l’acte de décès de la testatrice du 8 octobre 1887,

l’inventaire de sa succession,

les consentements des héritiers naturels, des 9 avril et 25 juin 1888,

la délibération du conseil municipal de Souvigné sollicitant la création d’un Bureau de Bienfaisance ,

l’avis du Préfet de la Sarthe du 12 novembre 1888,

l’avis du ministre de la Justice et des Cultes du 24 novembre 1888,

l’article 910 du Code Civil l’ordonnance du 2 avril 1817,

le décret du 25 mars 1852 la loi du 5 avril 1884,

la section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux Arts du Conseil d’Etat entendue

Décrète :

Article1°) Est autorisée la création d’un bureau de Bienfaisance à Souvigné sur sarthe, canton de Sablé (sarthe)

Article 2) le Maire de Souvigné sur sarthe (sarthe) et la commission administrative du bureau de Bienfaisance créée par l’article précédent sont autorisées à accepter aux clauses et conditions énoncées, en tant qu’elles n’ont rien de contraire aux lois, le legs fait aux pauvres de cette commune par la Dame Veuve Martin, née Marie Tessé, suivant son testament public du 18 juillet 1869 et consistant dans le reliquat de la succession après l’acquit de quatre recommandations au prône tous les dimanche et de six grand messes tous les ans à perpétuité. Le produit de cette libéralité sera placée en rente 3% sur l’état au nom de l’établissement charitable

Article 3°) le Trésorier de la Fabrique de l ‘église succursale de Souvigné sur sarthe (sarthe) est autorisé à accepter, mais seulement jusqu’à concurrence du Capital nécessaire à l’achat d’une rente 3% sur l’état de 46 francs destinée à acquitter les charges pieuses ci-dessus énoncées, le legs universel fait à cet établissement par la Dame Marie Tessé, veuve du Sieur Raphaël , Joseph Martin, suivant son testament public du 18 juillet 1869 à la charge d’affecter les revenus dudit legs jusqu’à due concurrence à l’acquit de quatre recommandations au prône tous les dimanche et de six grand messes, tous les ans à perpétuité, et pour le surplus, à des distributions de pain aux pauvres. La dite rente de 46 franc sera immatriculée au nom de la Fabrique de l’église de Souvigné sur sarthe avec mention sur l’inscription de la destination des aréages. Mention sera faite aux budgets de la Fabrique des revenus et charges en provenant. Le Trésorier devra justifier de l’accomplissement de ces formalités auprès du Préfet.

Article 4) le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des cultes seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 22 Janvier 1889

Signé : Carnot, Président de la République

Pour le Président de la République, le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, signé : C. Floquet

Pour ampliation, le Directeur du Personnel et du Secrétariat, signé : R. Allain-Targé

Certifié conforme, le Préfet, signé : Alapetite

Pour copie conforme, le sous-préfet, signé : Ch. Blanc

En conséquence : pour se conformer à la lettre de M. le Sous Préfet de l’arrondissement de La Flèche, en date du 5 février 1889, M. le Maire invite le conseil à procéder à l’élection de deux délégués pour faire partie de la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, et à ce sujet donne lecture de la loi du 5 août 1879 sur les commissions administratives.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l’a remis fermé au Président.

Les deux délégués élus sont M. l’Abbé Jules Gaudray, desservant de Souvigné et M. Léon Regereau, conseiller municipal

Note : texte intégral, sauf formalités de vote résumées.

17 novembre 1889

M. le Maire donne lecture de la dépêche de M. le Sous-Préfet de La Flèche en date du 19 octobre 1889 au sujet des nouvelles formalités à remplir pour la vente des titres de rente 4,5% provenant du legs Martin et du remploi en rentes 3% du capital provenant de la rente. La fabrique devant recevoir un titre de 46 francs de rente, le reste sera affecté au bureau de Bienfaisance. Vu les délibérations du conseil de Fabrique et de la commission administrative du bureau de Bienfaisance en date des 16 et 17 novembre courant demandant la vente des dites rentes 4,5% et l’achat du produit en rentes 3% conformément au décretdu 22 janvier 1889; le conseil donne un avis favorable à ces demandes.

Ensuite le conseil choisit deux membres, MM. Hériveau et Boulay, qui devront de concert avec les délégués du bureau de Bienfaisance et le médecin cantonal dresser la liste des indigents à admettre à la médecine gratuite en 1890.

Le Maire expose ensuite que différents objets affectés au mobilier personnel de l’instituteur sont absolument hors de service et demande à être autorisé à en faire la remise au bureau de Bienfaisance qui en disposera en faveur des pauvres. Ces objets sont : 4 draps, 1 traversin, 2 oreillers, 2 chenets, 1 matelas, 1 paillasse

3 août 1890

M. le Maire expose que la récolte des pommes du cimetière ne paraît pas devoir dépasser 1000 kilogrammes et propose dans le but d’éviter des frais d’en effectuer la vente à l’amiable.

19 octobre 1890

Le conseil s’oppose à la création d’une nouvelle foire à Meslay du Maine, les foires existante suffisant largement aux besoins de l’agriculture, que l’augmentation de leur nombre aurait pour résultat de disséminer les acheteurs et de rendre moins facile la vente des bestiaux sur les marché actuels.

16 novembre 1890

Sur proposition de l’Agent Voyer, le conseil élève le cantonnier Alexandre Leroy de la troisième à la deuxième classe

30 novembre 1890

M. le maire donne lecture d’une lettre de l’Agent Voyer cantonal relative à la création d’une caisse de retraite pour les cantonniers des chemins vicinaux, moyennant une cotisation de 28 francs pour les deux, le conseil, considérant que l’un a plus de 60 ans et que l’autre vient d’être proposé pour la deuxième classe avec augmentation de 40 francs par an est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’imposer actuellement à la commune la subvention demandée, toutes réserves faites sur la question de principe.

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